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La numérotation chronologique des factures et la conservation pendant 10 ans sont des obligations légales à respecter.La tarification des prestations à domicileLa mise en place d'une tarification adaptée pour les services à la personne nécessite une connaissance précise du cadre légal et des obligations fiscales.
Dans certains cas, notamment lors d'une fraude avérée, la banque procède à un remboursement immédiat après analyse de la situation. Pour renforcer votre dossier, rassemblez les justificatifs liés au prélèvement contesté.Les